Logements classés G : les aides au logement désormais conditionnées à la performance énergétique

Depuis janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être considéré comme décent au regard de la loi. Cette nouvelle définition de la décence a des conséquences directes pour les propriétaires bailleurs. La Caf peut en effet suspendre le versement des aides au logement si elle est informée de la non-conformité du bien. Ce dispositif concerne aussi bien les aides versées au propriétaire que celles perçues par le locataire.

Une suspension possible après signalement ou contrôle

La suspension des aides n’intervient que si l’organisme est alerté ou s’il identifie lui-même la situation. Grâce aux évolutions introduites par la loi Climat et Résilience, la Caf et la MSA peuvent consulter directement les diagnostics de performance énergétique. Si elles constatent un classement G, elles peuvent alors enclencher une procédure de suspension. Le bailleur dispose ensuite d’un délai, généralement de 18 mois, pour engager les travaux nécessaires.

Une perte financière non négligeable pour les bailleurs

En cas de suspension, les aides ne sont ni transférées au locataire ni récupérables par le bailleur. Cela signifie que le propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu’il compense la perte. Par exemple, pour un loyer de 800 € dont 300 € d’APL, seuls 500 € continueront à être perçus. Cette perte mensuelle peut peser lourd sur la rentabilité du bien, en particulier si la suspension se prolonge.

 Réaliser les travaux pour rétablir la situation

Pour que les aides soient à nouveau versées, le logement doit au minimum atteindre la classe F. Une fois les travaux réalisés et le nouveau DPE transmis, les aides peuvent être réactivées. À défaut de mise en conformité, les sommes suspendues demeurent définitivement perdues. Il est donc fortement recommandé d’anticiper ces obligations pour éviter toute interruption de revenus.

Une dynamique progressive vers une meilleure performance énergétique

Cette première étape s’inscrit dans un calendrier plus large. À partir de 2028, les logements classés F seront à leur tour exclus du parc décent, puis les catégories E à partir de 2034. Les bailleurs doivent donc dès à présent intégrer ces échéances à leur stratégie patrimoniale pour préserver la valeur et la rentabilité de leurs biens.