Amiante en location : ce qui va changer pour les propriétaires et locataires dès 2027

L’annonce du second plan d’actions interministériel amiante (PAIA2 2026-2030) marque un tournant pour tous ceux qui vivent ou investissent dans l’immobilier ancien. Un changement longtemps attendu entre enfin en application : à partir de janvier 2027, un diagnostic amiante devra être communiqué lors de la location d’un logement, et non plus seulement lors de la vente. Cette mesure, accompagnée de nouvelles obligations d’information et de prévention, va transformer les démarches aussi bien pour les bailleurs que pour les locataires. Voici ce que cela va concrètement changer dans la vie des particuliers concernés.

Avant : l’amiante, une question surtout pour les ventes immobilières

Jusqu’à présent, le diagnostic amiante était essentiellement exigé lors de la vente d’un logement construit avant juillet 1997. Un propriétaire qui voulait louer son bien n’était pas obligé de fournir ce diagnostic à son futur locataire, même si le logement était potentiellement concerné par la présence d’amiante. Les locataires n’avaient donc pas d’informations précises sur la présence ou l’absence de matériaux amiantés dans leur habitation, sauf cas particuliers (parties communes d’immeubles, travaux importants).

Par ailleurs, aucun document n’était remis aux locataires pour les sensibiliser aux risques liés à l’amiante, notamment lors de petits travaux de bricolage. Les bailleurs comme les locataires pouvaient donc ignorer les règles de précaution à suivre, ce qui augmentait les risques d’exposition.

Après : un diagnostic amiante obligatoire pour la location dès janvier 2027

Le PAIA2 annonce la publication du décret d’application de la loi Alur sur l’amiante. À partir de janvier 2027, les propriétaires bailleurs devront annexer au contrat de location une copie de l’état d’amiante (diagnostic amiante) pour tout logement concerné par la réglementation (c’est-à-dire principalement les logements construits avant juillet 1997). Ce document précisera la présence ou l’absence d’amiante dans le logement, pièce par pièce, en s’appuyant sur les diagnostics existants.

Mais ce n’est pas tout : les locataires recevront également un support d’information sur les risques d’exposition à l’amiante, notamment en cas de travaux de bricolage ou de rénovation réalisés dans le logement. Ces supports expliqueront les bons gestes à adopter et les précautions à prendre pour éviter toute exposition accidentelle.

Enfin, le texte prévoit d’élargir progressivement l’obligation d’information, notamment en rendant obligatoire la transmission de l’information sur les matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) de la liste A et de la liste B, quelle que soit l’année d’achat du logement.

Avant / Après : ce qui va changer pour les particuliers

• Avant : Le diagnostic amiante n’était obligatoire que lors de la vente, pas pour une location.
  Maintenant : À partir de janvier 2027, il faudra fournir un diagnostic amiante lors de la mise en location d’un logement construit avant juillet 1997.
• Avant : Les locataires ne recevaient aucune information spécifique sur les risques d’amiante ou les précautions à prendre.
  Maintenant : Un support d’information sera remis au locataire pour prévenir les risques lors des petits travaux ou du bricolage.
• Avant : Les bailleurs pouvaient ignorer la présence d’amiante dans leur bien loué, faute d’obligation.
  Maintenant : Les bailleurs devront faire réaliser un diagnostic (si ce n’est pas déjà fait) et transmettre l’information, ce qui implique de se mettre en conformité.
• Avant : L’état d’amiante pouvait être partiel ou limité à certains matériaux, selon les diags antérieurs.
  Maintenant : Le décret définira précisément la liste des matériaux et produits à contrôler et à signaler au locataire.
• Avant : Les obligations variaient selon l’année d’achat ou la situation du logement.
  Maintenant : L’information sur la présence d’amiante sera progressivement obligatoire pour tous, quelle que soit l’année d’achat du logement.

Qui est concerné, qui doit s’adapter ?

Cette évolution concerne en priorité :

• Les propriétaires bailleurs de logements construits avant juillet 1997 : ils devront faire établir un diagnostic amiante s’il n’existe pas déjà, et le transmettre à chaque nouveau locataire dès janvier 2027.
• Les locataires : ils bénéficieront d’une information claire sur la présence d’amiante et sur les bons gestes à adopter pour limiter les risques, notamment en cas de petits travaux.
• Les futurs acquéreurs de biens destinés à la location : il leur faudra anticiper ce nouveau coût et cette démarche administrative lors de l’achat d’un bien ancien.

À noter : les logements construits après juillet 1997 ne sont pas concernés par ces obligations, car ils n’ont pas été exposés à l’usage de matériaux amiantés.

Conclusion : une sécurité renforcée pour les occupants de logements anciens

L’entrée en vigueur du diagnostic amiante obligatoire pour la location représente une avancée majeure pour la transparence et la sécurité des locataires, tout en clarifiant les obligations des bailleurs. Si vous êtes propriétaire d’un logement ancien que vous mettez en location, il est temps d’anticiper cette évolution pour être prêt dès janvier 2027. Pour les locataires, c’est la garantie d’être mieux protégés et informés face à un risque invisible, mais bien réel dans l’immobilier construit avant 1997.