DPE : un formulaire de consentement unique désormais exigé

Depuis le 1er juillet 2024, la réforme du DPE a introduit de nouvelles règles destinées à renforcer la fiabilité des diagnostics et à simplifier le processus administratif. Parmi ces mesures figure l’instauration d’un formulaire de consentement unique pour le DPE et l’audit énergétique. Cette évolution vise à garantir la conformité des diagnostics tout en facilitant la gestion des démarches pour les diagnostiqueurs.

Un cadre réglementaire renforcé pour les diagnostiqueurs

La réforme du DPE, décidée en 2023 et entrée en vigueur le 1er juillet 2024, impose désormais des contrôles de compétence renforcés pour les diagnostiqueurs. Sur un cycle de certification de 7 ans, trois contrôles sur ouvrage (CSO) sont dorénavant obligatoires pour vérifier la qualité des diagnostics réalisés. Ainsi, chaque rapport de DPE doit être accompagné d’un formulaire de consentement signé par le client. Ce document autorise le diagnostiqueur à transmettre des données personnelles du client (nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone) à l’organisme certificateur et à l’ADEME. Cette transmission est essentielle pour permettre d’éventuels contrôles sur site et garantir la validité du diagnostic.

Un formulaire unique pour le DPE et l’audit énergétique

Auparavant, deux formulaires distincts étaient requis pour le DPE et l’audit énergétique. La réforme a simplifié cette procédure en instaurant un formulaire de consentement unique. Ce document est à présent disponible sur le site RT-RE-bâtiment dans la boîte à outils dédiée à l’audit énergétique réglementaire. Cette mesure allège ainsi la charge administrative des diagnostiqueurs tout en assurant une gestion plus fluide des dossiers.

Conséquences en cas de non-respect

L’absence de formulaire de consentement est considérée comme critique. Si le diagnostiqueur ne joint pas ce document au contrat, il s’expose en effet à des sanctions pouvant aller jusqu’à la suspension ou au retrait de sa certification. Toutefois, si le client refuse de signer le formulaire, le diagnostiqueur n’est pas fautif. Il doit simplement mentionner ce refus dans le rapport du DPE pour prouver qu’il a bien informé le client de l’existence de ce document.

Une mesure qui ne s’applique pas aux personnes morales

Selon les précisions de la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP), cette obligation concerne uniquement les personnes physiques. Les diagnostics réalisés pour des personnes morales (entreprises, collectivités, associations…) ne nécessitent pas de consentement formel, car les informations recueillies ne sont pas considérées comme des données personnelles.