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Coliving occupé plus de 8 mois par an : DPE et diagnostics, ce à quoi vous avez droit
16 Novembre 2026

Coliving occupé plus de 8 mois par an : DPE et diagnostics, ce à quoi vous avez droit

Si vous vivez en coliving (habitat partagé) presque toute l’année, votre contrat peut relever des règles d’un bail d’habitation classique. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle alors qu’un dossier de diagnostic technique, dont le DPE, doit être remis au locataire.

Voici, sous forme de questions-réponses, ce que cela change concrètement pour vous si vous occupez un logement en coliving plus de 8 mois par an.

Comprendre le coliving et son cadre juridique

Qu’est-ce que le coliving exactement ?

Le coliving, aussi appelé habitat partagé, désigne un mode de cohabitation où des occupants partagent des espaces collectifs de vie et parfois de travail, ainsi que des services (ménage, internet, espaces communs aménagés…). La Commission d’enrichissement de la langue française a retenu cette définition, publiée au Journal officiel du 23 avril 2023. En pratique, cela peut aller d’une chambre dans une grande colocation avec services, à un petit studio privatif dans une résidence avec espaces communs et prestations.

Le coliving a-t-il une définition claire dans la loi ?

Pour l’instant, le coliving n’a pas de définition spécifique dans la loi. Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour encadrer ce type d’habitat et définir la résidence de coliving dans le code de la construction et de l’habitation, mais elle n’a pas été examinée à ce jour. Résultat : les juges ont déjà dû trancher au cas par cas, et les décisions varient selon la configuration des lieux (location de lits en chambre partagée pour de courts séjours, ou appartement privatif occupé à l’année, avec services proches de la para-hôtellerie, etc.).

Coliving occupé plus de 8 mois : quand parle-t-on de résidence principale ?

À partir de quand mon logement en coliving est-il considéré comme ma résidence principale ?

La DGCCRF indique que dès lors qu’une résidence de coliving est occupée plus de 8 mois dans l’année par un consommateur, ce logement constitue sa résidence principale. Autrement dit, si vous vivez dans votre coliving plus de 8 mois par an, ce n’est plus considéré comme un hébergement ponctuel, mais comme votre logement principal aux yeux de la protection des consommateurs.

Quelles conséquences si mon coliving est ma résidence principale ?

Si votre coliving est votre résidence principale, votre contrat doit respecter la forme et le fond d’un bail d’habitation classique soumis à la loi du 6 juillet 1989. La DGCCRF rappelle aussi que, dans les zones où cela s’applique, les loyers ne peuvent pas dépasser les niveaux prévus par l’encadrement des loyers pour ce type de bail. Cela place votre contrat dans le même cadre que celui d’un locataire « classique » d’un appartement ou d’une maison.

DPE et dossier de diagnostic technique en coliving

Le propriétaire doit-il fournir un DPE si je reste plus de 8 mois ?

Oui, lorsque votre contrat relève d’un bail d’habitation classique (loi du 6 juillet 1989), la DGCCRF rappelle qu’un dossier de diagnostic technique doit être remis au locataire. Ce dossier comprend notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui indique la consommation d’énergie du logement et son niveau d’émissions de gaz à effet de serre.

Quels diagnostics immobiliers sont concernés par ce dossier ?

La DGCCRF parle d’un « dossier de diagnostic technique » sans en détailler le contenu dans sa publication. En général, ce dossier regroupe plusieurs diagnostics obligatoires selon le type de bien et sa localisation (comme le DPE, ou d’autres diagnostics liés à la sécurité et à la salubrité), mais le détail précis n’est pas donné dans cette actualité. Ce qui est clairement rappelé, c’est l’obligation de remettre ce dossier lorsque le contrat relève de la loi du 6 juillet 1989.

L’affichage du DPE est-il obligatoire dans les résidences de coliving ?

Lors de ses contrôles dans le secteur du coliving, la DGCCRF a constaté que l’absence d’affichage du DPE faisait partie des anomalies relevées. Cela signifie que, pour ces offres, les informations liées au DPE doivent être portées à la connaissance des consommateurs, et que ce point est vérifié par les services de la répression des fraudes. L’absence d’affichage du DPE est donc considérée comme une anomalie par l’administration.

Autres droits des locataires en coliving assimilé à un bail classique

Quelles autres obligations le bailleur doit-il respecter ?

La proposition de loi déposée au Sénat prévoyait que les unités privatives en coliving et leurs annexes soient assimilées à des logements au sens du code de la construction et de l’urbanisme, avec l’obligation de respecter l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. La DGCCRF rappelle de son côté que lorsque l’on est dans le cadre d’un bail d’habitation classique, l’ensemble des règles habituelles s’appliquent : fiscalité, réglementation des baux, encadrement des loyers dans les zones concernées, ainsi que les règles de salubrité et de sécurité des logements.

Quels types de pratiques problématiques ont été relevés dans le coliving ?

Les contrôles menés par la DGCCRF ont mis en évidence plusieurs anomalies dans les offres de coliving, parmi lesquelles :

  • absence d’affichage du DPE,
  • manque de transparence sur les prix,
  • absence d’information sur le médiateur de la consommation,
  • pratiques commerciales trompeuses,
  • non-respect des obligations contractuelles.

La DGCCRF souligne que ce flou autour du statut juridique du coliving facilite les fraudes envers les locataires, d’où sa vigilance accrue sur ce secteur.

Comment savoir si vos droits sont respectés en coliving ?

Comment vérifier si mon contrat doit être un bail d’habitation classique ?

Deux éléments sont déterminants dans les rappels de la DGCCRF : la durée d’occupation (plus de 8 mois dans l’année) et la fonction du logement (résidence principale). Si vous remplissez ces conditions, votre contrat doit respecter la loi du 6 juillet 1989, avec notamment la remise d’un dossier de diagnostic technique et le respect éventuel de l’encadrement des loyers. En cas de doute, conservez vos contrats, échanges et justificatifs de durée d’occupation pour pouvoir faire valoir vos droits.

Que fait la DGCCRF face aux dérives du coliving ?

La DGCCRF indique qu’elle maintient sa mobilisation pour encadrer ces nouvelles offres locatives. Elle a publié une alerte intitulée « offres de coliving : un concept convivial qui peut dissimuler des pièges » pour informer les consommateurs, et poursuit ses contrôles dans le secteur. Son objectif affiché est de faire respecter les droits des locataires et les obligations d’information, dont celles liées aux diagnostics immobiliers.

Conclusion

Si vous occupez un logement en coliving plus de 8 mois par an, la DGCCRF considère qu’il s’agit de votre résidence principale. Votre contrat doit alors s’aligner sur un bail d’habitation classique soumis à la loi du 6 juillet 1989, avec remise d’un dossier de diagnostic technique incluant le DPE, respect des règles de salubrité et de sécurité, et éventuel encadrement des loyers. Dans ce contexte encore flou, connaître ces repères vous permet de mieux vérifier que les informations et diagnostics fournis correspondent bien à vos droits de locataire.

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