Audit énergétique en entreprise : ce que change le nouvel arrêté si vous êtes propriétaire ou bailleur d’un local commercial

Vous possédez un local commercial ou envisagez d’en acquérir un pour le louer à une entreprise ? Depuis le 6 juillet 2026, un nouvel arrêté modifie les règles liées à l’audit énergétique en entreprise. Même si cette évolution concerne d’abord les entreprises, elle peut avoir un impact concret pour vous, propriétaire ou bailleur de locaux à usage professionnel. Voici ce qu’il faut savoir sur ce qui change et ce que cela implique pour votre bien.

Propriétaire d’un local loué à une entreprise : dans quelles situations l’audit énergétique vous concerne

En France, certaines entreprises sont soumises à une obligation d’audit énergétique. Cela signifie qu’elles doivent faire réaliser un diagnostic détaillé de la consommation d’énergie de leurs bâtiments et activités tous les quatre ans. Si vous louez un local commercial ou un ensemble de bureaux à une société concernée par cette obligation, votre bien fait alors partie du périmètre audité.

• Votre locataire est une entreprise : si elle atteint une certaine taille (par exemple en termes de chiffre d’affaires ou d’effectif, selon le code de l’énergie), elle doit remettre à jour régulièrement son audit énergétique.
• Votre bien est utilisé pour des activités industrielles, commerciales ou tertiaires : il entre dans le champ des établissements qui peuvent être concernés par un audit.
• Vous vendez ou louez à une société : ces obligations peuvent devenir un critère de choix ou de négociation, notamment si elles entraînent des investissements dans le bâtiment.

Jusqu’ici, l’audit énergétique reposait sur un certain nombre d’informations à transmettre à l’administration. Le nouvel arrêté du 2 juillet 2026 vient préciser et enrichir ces obligations, ce qui peut avoir des répercussions concrètes sur la gestion et la valorisation de votre local.

Ce qui change depuis le 6 juillet 2026 : des données plus précises à fournir

L’arrêté entré en vigueur le 6 juillet 2026 modifie la liste des informations à renseigner lors de l’audit énergétique des entreprises. Voici les principales nouveautés qui peuvent impacter indirectement les propriétaires ou bailleurs :

• La taille de l’entreprise est désormais précisée dans l’audit : les diagnostics devront clairement indiquer la dimension de l’entreprise occupante, ce qui permet d’identifier plus finement le profil des utilisateurs de votre bien.
• Distinction entre établissements soumis ou non au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : si votre local sert à une activité industrielle, cette distinction peut influencer les obligations de suivi énergétique.
• Consommations énergétiques annuelles sur 4 ans : l’audit doit détailler la consommation d’énergie du bien et de chaque établissement sur les quatre dernières années. Si vous avez effectué des travaux d’amélioration, cela peut valoriser votre bien.
• Informations sur les certificats de système de management de l’énergie (SME) ou contrat de performance énergétique : si votre local bénéficie d’un tel dispositif, il devra être mentionné, ce qui peut représenter un avantage pour attirer de nouveaux locataires.
• Justification du périmètre audité, répartition de la consommation par domaine (bâtiment, procédés, transport), identification précise du prestataire ayant réalisé l’audit : ces éléments apportent plus de transparence et de traçabilité.

En pratique, ces nouvelles exigences rendent l’audit plus détaillé, ce qui peut révéler les points forts ou les faiblesses énergétiques des locaux que vous possédez ou souhaitez mettre en location.

Quel impact pour vous, propriétaire ou bailleur ?

Ces évolutions peuvent avoir plusieurs conséquences concrètes pour les propriétaires et bailleurs de locaux professionnels :

• Valorisation des locaux performants : si votre bien affiche de bonnes performances énergétiques sur les 4 dernières années, cela apparaîtra clairement dans l’audit transmis à l’administration. C’est un argument pour séduire et fidéliser des entreprises soucieuses de leur image environnementale ou de la maîtrise de leurs charges.
• Investissements à prévoir en cas de faiblesse énergétique : à l’inverse, si la consommation énergétique est élevée, l’audit détaillé pourra inciter à engager des travaux d’amélioration. Cela peut être anticipé pour éviter que votre bien ne devienne moins attractif.
• Plus de transparence dans la gestion locative : le fait que l’audit renseigne désormais l’identité du prestataire, la justification du périmètre, la répartition des consommations et la présence éventuelle de certificats énergie ou de contrats de performance donne aux entreprises locataires une vue claire de la situation énergétique du bien, ce qui joue sur la négociation du bail.
• Nouvelles obligations à connaître si vous êtes aussi chef d’entreprise : si vous exploitez vos propres locaux via une société, ces changements vous concernent directement dans le cadre de vos obligations réglementaires.

En résumé : une opportunité de mieux valoriser vos locaux professionnels

Le nouvel arrêté du 2 juillet 2026 s’applique à toutes les entreprises soumises à l’obligation d’audit énergétique, et donc à tous les locaux qu’elles occupent. Pour les propriétaires ou bailleurs, cela signifie que la performance énergétique des biens devient encore plus visible et structurante, que ce soit lors d’une location, d’une vente ou d’une renégociation de bail. Anticiper ces évolutions, suivre la consommation de vos locaux sur plusieurs années et envisager des travaux d’amélioration peuvent représenter une vraie opportunité pour valoriser votre patrimoine professionnel.